Vie familiale

Union : Il existe trois formes d'union reconnues en France qui sont le mariage civil, le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage.

• Le mariage civil *: Un acte juridique basé sur le consentement mutuel des deux époux qui vise à organiser leur vie commune et qui donne aux époux des droits et des devoirs réciproques.
  
• Le PACS *: Un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
• Le concubinage *: Une union de fait, caractérisée par une communauté de vie stable entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Rupture de l'union :

• Divorce *: On compte quatre différents types de divorces: le divorce par consentement mutuel qui se fait à l'amiable, et trois types de divorces contentieux : le divorce pour altération définitif du lien conjugal – le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage – le divorce pour faute. L'assistance d'un avocat est toujours nécessaire, c'est à lui que reviendra le rôle de lancer la procédure de divorce.
• Rupture du PACS *: En cas d'accord entre les partenaires, une simple déclaration conjointe de rupture suffit, sinon l'un des parties peut rompre le pacs en adressant une déclaration à son partenaire ainsi qu'une copie de celle-ci au tribunal d'instance ayant reçu la déclaration du pacs.
• Rupture du concubinage *: L'union libre implique une liberté dans la rupture.

Formulaire de rupture de PACS *
Déclaration conjointe

Notice explicative *
Conclusion, modification ou dissolution d'un PACS

Autorité parentale (*) : C'est l'ensemble des droits et des devoirs qu'ont les parents à l'égard de leur-s enfant-s mineur-s. L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non.

Formulaire de la demande au juge aux affaires familiales *
Fixation ou modification des mesures fixées par le juge en cas de divorce ou de séparation (autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire ou résidence habituelle).

Notice de la demande *
A lire avant de remplir le formulaire de la demande aux juge aux affaires familiales.

Pension alimentaire (*) : Après une séparation, chaque parent doit continuer de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, cela peut alors se matérialiser par le versement d'une pension alimentaire. La pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et des charges des deux parents, du mode de garde, du nombre d'enfant et de leurs besoins. Elle est due à partir de la demande en justice jusqu'à ce que l'enfant atteigne son indépendance financière.
Elle peut être réévaluée de façon à suivre l'évolution des prix à la consommation ou encore en cas de changement significatif dans les revenus, les charges ou les besoins de l'enfant.
Le paiement de la pension alimentaire peut entraîner une déduction fiscale.

Table de référence 2015 pour fixer la pension alimentaire *
Montant indicatif laissé à la libre appréciation du juge.
Publié par le ministère de la justice en 2015 – version 2016 à venir.

Simulateur pour revaloriser la pension alimentaire *
Module de calcul donné par l'INSEE pour la réévaluation de la pension alimentaire selon l'évolution des coûts de la vie (prix à la consommation).

Regroupement familiale (*): Un-e étranger-e en séjour régulier en France depuis 18 mois minimum a la possibilité de demander à faire venir son époux-se et ses enfants (voir conditions et sauf règles particulières). La demande se fait via un formulaire qui doit être envoyé à la direction territoriale de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.

Formulaire de demande de regroupement familial *
A accompagner des pièces justificatives listées dans l'Annexe 1

Notice de renseignement du formulaire *
A lire avant de remplir le formulaire de demande de regroupement familiale

Annexe 1 – Pièces à joindre *
Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familiale

Annexe 2 – Adresse des directions territoriales de l'OFII *
Adresse où envoyer votre demande en fonction de votre département

Logement social : Les Entreprises Sociales pour l'Habitat proposent des logements construits avec l'aide de l'Etat qui sont loués à prix abordables aux familles à revenus modestes. Pour en bénéficier, trois conditions sont à remplir: ne pas dépasser certains plafonds de ressources, utiliser le logement comme résidence principale, et être de nationalité française ou avoir un titre de séjour de plus de 3 mois. La demande se fait par le biais d'un formulaire qui est à remettre soit à un bailleur social, soit à la mairie, soit à un collecteur 1% logement.

Demande de logement social en ligne *
Nouvelle demande sans "numéro unique d'enregistrement"

Formulaire de demande de logement social à télécharger *
Demande valable 1 an à compter de son enregistrement

Notice explicative *
Pour remplir l'imprimé de demande de logement social

Pièces justificatives *
Liste des pièces justificatives à fournir