Documents juridiques

Aide juridictionnelle : Pour faire valoir ses droits, un parti ayant de faibles ressources peut demander via un formulaire à bénéficier d'une aide juridictionnelle. Si elle est accordée, cela entraîne une prise en charge totale ou partielle des honoraires et des frais de justice par l'Etat. Cependant cela ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné.

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle à télécharger *
A envoyer avant ou pendant l'affaire concernée.

Notice du formulaire *
A lire avant de remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle.

Attestation de non prise en charge par l'assureur *
A compléter avec votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle.

Défenseur des droits : C'est une institution indépendante chargée de défendre les droits des citoyens et de lutter contre les discriminations. Il peut être saisit par toute personne physique ou morale par le biais d'un formulaire en ligne lorsqu'elle estime soit, qu'elle a été victime d'une discrimination, que l'intérêt d'un enfant n'est pas respecté ou qu'il y a eu manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Formulaire en ligne de saisine du défenseur des droits *
Permanences des délégués *
Permet d'adresser une réclamation au défenseur des droits

Attestation de témoin : Le témoignage constitue un mode de preuve, bien qu'il ne lie pas le juge car il s'agit d'une preuve dite « imparfaite ». Il peut être fait sur un formulaire (ci-joint), ou sur un papier libre en respectant un certain nombre de règles de forme.

Formulaire d'attestation de témoin à télécharger *
A télécharger.

Femmes primo-arrivantes :

Egalité entre les femmes et les hommes, accès au droit pour les femmes primo-arrivantes *
Plaquette du CNIDFF