Projet de loi pour un divorce sans juge : Quelles conséquences ?

Aujourd'hui, de nombreuses procédures relatives à la séparation d'un couple requièrent de passer devant un juge (divorce, garde des enfants, modification de la convention de divorce…). Cela engendre un engorgement des tribunaux et ainsi un allongement considérable de la durée des procédures. En Seine-Maritime, il faut actuellement compter environ 1 an et demi pour obtenir la prononciation d'un divorce, et jusqu'à 10 mois pour pouvoir modifier cette convention de divorce par la suite.

C'est pourquoi un amendement du 30 avril 2016, adopté par l'Assemblée nationale le 19 Mai dernier, propose de mettre en place un divorce par consentement mutuel qui permettrait de ne pas passer devant un magistrat. Ainsi, le divorce par consentement mutuel pourrait être acté par un simple passage devant notaire.
Un tel divorce présenterait de nombreux avantages : un désengorgement des tribunaux, mais également une simplification et une déjudiciarisation de la procédure de divorce, ce qui permettrait souvent d'apaiser les relations entre les époux.

Cependant, quelques points restent à éclaircir quant à l'efficacité de cette mesure.
En effet dans la procédure de divorce à l'amiable, le juge vérifie que les mesures sur lesquelles s'accordent les conjoints sont équilibrées et que les parties y consentent librement. On trouve donc pour l'instant une carence dans la protection du conjoint vulnérable, carence qui est d'autant plus problématique en cas de violences conjugales où la victime, qui souhaite voir le divorce prononcé le plus rapidement possible, peut avoir tendance à brader ses droits.

D'autre part, le rôle du juge aux affaires familiales est également d'adopter des mesures les plus favorables possible à l'intérêt de l'enfant. Or, la procédure du projet de loi actuel ne semble pas non plus prendre en compte la protection de l'enfant.

Un projet de loi qui est donc intéressant du fait qu'il permettrait de raccourcir considérablement les délais tenant aux procédures de divorce, mais qui mériterait toutefois d'être modifié et approfondi afin de ne pas porter atteinte aux droits de l'enfant et du conjoint vulnérable.